Le tribunal a jugé, c'est maintenant officiel : l'affichage du ticket de stationnement, celui qui sort de la machine après que vous avez mis des pièces pour payer votre stationnement et que vous vous dépêchez de mettre en évidence derrière votre pare-brise, n'a aucun fondement juridique. La cour d'appel de Versailles l'a décidé très clairement, suite à des recours lancés par l'association 40 millions d'automobilistes. Vous ne pourrez plus être poursuivis pour "non affichage de ticket horodateur". Et donc, les contraventions qui en découlent sont injustifiées. "Cette infraction ne figure dans aucun article du Code de la route, aucun texte du Code pénal et aucun arrêté municipal en France, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes.
En mai, le tribunal de police de Versailles avait déjà statué que l'infraction n'avait aucun fondement légal. La cour d'appel de Versailles vient de rejeté l'appel de l'Administration. Panique pour les communes qui risquent de perdre la manne de 7 millions d'euros de PV de stationnement pour "non affichage de ticket horodateur". Mais faites attention quand même, vérifiez, avent de renvoyer vos PV, que la municipalité n'a pas modifié ses textes et rendu obligatoire l'affichage du ticket horodateur.
**L'Echo des Savanes - Janvier 09**
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